Les points essentiels sur les droits de succession de l’assurance-vie

En cas de décès, la question sur la succession de l’assurance vie est un sujet délicat sur lequel régissent plusieurs conditions afin de pouvoir octroyer le capital à un bénéficiaire. Dans quels cas la succession est-elle valable, si généralement elle n’est pas appliquée ?

Selon la situation

En effet, la succession sur l’assurance-vie n’est pas toujours impossible dans certains cas et dans certaines limites. Mais cela dépend surtout de la situation du défunt.

L’histoire de bénéficiaire

Dans le cas où le défunt n’a pas révélé de bénéficiaire, l’assurance-vie revient à la succession suivant les droits prescrits. Dans le cas contraire, le capital sera versé au bénéficiaire désigné, qui aura à son tour l’obligation de réponse dans un délai précis de trois mois. Il est à noter que ce dernier peut présenter un refus et qu’au-delà de ce délai, le capital pourra revenir à la succession par la demande des héritiers.

Si l’attributaire est le conjoint, toute la somme lui sera attribuée mais une récompense de la communauté sera envisageable dans certains cas.

 

Dans le cas d’une exagération

Après une appréciation des primes, déposées par l’assuré, par les magistrats, la succession sera probable si celles-ci sont exagérées. Mais cela reste aussi en fonction de ses biens patrimoniaux et de sa situation financière mais aussi de ses critères personnels notamment son âge et son état lors de la clause.

L’âge et les primes, des facteurs principaux

La fiscalité de l’assurance-vie affecte la succession excepté le conjoint et le partenaire PACS. Pour que les droits de succession soient valables, le contrat doit être supérieur à 30 500 € (donc droits dus sur la fraction des primes dépassant cette somme), acquiescé après le 20 novembre 1991 avec des primes allouées après les 70 ans de l’assuré.

Pour les primes versées depuis le 13 octobre 1998 correspondant à une souscription avant le 20 novembre 1991, un abattement  de 152.500€ sera appliqué pour chaque bénéficiaire, avec un prélèvement de 20% jusqu’à 700.000€ et 31.25% au-delà. Il en est de même pour les primes versées depuis le 13 octobre 1998 avant les 70 ans de l’assuré.

Que faire en cas de décès ?

Il est incontournable pour les bénéficiaires de remettre le justificatif de décès au notaire accompagné des documents d’identité des successeurs et une attestation fiscale. Les démarches peuvent aller d’un mois à un an selon la complexité de la succession.

 


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