En matière d’assurance, il est tout à fait possible d’avoir un différend avec son assureur. Pour bien maîtriser cette situation, il n’y a rien de mieux que d’avoir recours à la médiation de l’assurance.
La médiation de l’assurance c’est quoi ?
C’est une association proposant aux particuliers un dispositif d’assistance en cas de difficultés avec un assureur. Elle intervient surtout quand un litige sur l’interprétation ou l’application du contrat souscrit entre les deux parties s’annonce. Le médiateur est chargé de trouver un accord à l’amiable en dehors de toute procédure judiciaire. Notons toutefois, qu’en aucun cas la médiation ne peut venir substituer les décisions de justice.
Qui peut bénéficier de l’assistance de la médiation de l’assurance ?
Les conditions suivantes sont à remplir pour pouvoir bénéficier de l’assistance de la médiation de l’assurance :
- Avoir tenté de régler au préalable son litige avec l’assureur (avec preuve).
- Avoir des éléments de fonds pour bien baser sa réclamation.
- Ne pas avoir déjà fait appel à un tribunal ou à un autre médiateur étant donné que cette procédure doit avoir lieu avant toute prise en charge judiciaire.
- Le contrat doit obligatoirement être souscrit auprès d’un intermédiaire adhérant à la médiation de l’assurance ou une entreprise d’assurance, membre de la CSCA ou de l’ANACOFI.
La procédure à suivre pour faire appel à la médiation de l’assurance ?
Pour faire appel à la médiation de l’assurance, il faut juste attendre une première réponse insatisfaisante de la part de l’assurance. Pour avoir recours au service d’un médiateur, l’assuré doit remplir un dossier sur le site de la médiation d’assurance. Il peut également choisir d’envoyer directement son dossier papier à l’adresse de la Médiation de l’Assurance.
Le dossier doit contenir les éléments suivants : descriptif détaillé du litige, réponse de l’assurance, contrats concernés par le litige, documents utiles au traitement du dossier. Le médiateur dispose de 21 jours après réception du dossier afin de déterminer l’éligibilité du dossier. Si la prise en charge du dossier est effectuée, le dossier sera instruit en détail par le médiateur. Ce dernier dispose alors de 3 mois pour proposer une solution à l’assuré.
Compétence de la médiation d’assurance dans un pays européen
La médiation de l’assurance peut parfaitement intervenir en cas de litiges entre un assuré français et une assurance qui se trouve à l’étranger. Elle peut voir sa compétence agir auprès de 25 pays de l’espace économique européen. Ces derniers sont en effet ceux qui ont choisi d’adhérer à ce programme.
La saisine peut se faire en français ou en anglais donc quelques mentions sont obligatoires : nom de l’entreprise d’assurances concernée, descriptif du litige, références du dossier (numéro de sinistre ou de contrat). L’organisme chargé de traiter extrajudiciairement les réclamations dont dépend le prestataire de services dans l’Espace Économique Européen sera contacté par le Médiateur afin qu’il analyse la réclamation par rapport aux lois et usages en vigueur dans le pays étranger. À la clôture du dossier, il devra ainsi communiquer au Médiateur de l’Assurance son avis afin que ce dernier puisse le transmettre dans la langue dans laquelle l’assuré l’a interrogée.
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