Qu’est ce qu’une société de recouvrement?

Une société de recouvrement a pour but de se placer entre un client débiteur et une entreprise créancière. L’entreprise fait alors appel aux services de cette société pour obtenir le paiement de la créance contractée par un client qui se trouve dans l’impossibilité de payer sa dette.

La société de recouvrement prend alors en charge le dossier et fait office de médiateur, il peut ainsi utiliser certaines méthodes afin de trouver une solution, il peut prendre contact avec le débiteur afin d’obtenir un paiement. Il faut noter que,  selon la loi, les agences de recouvrement ont l’obligation de respecter certaines règles de conduites. Elles ont le droit d’utiliser des moyens légaux pour obtenir gain de cause. Les moyens qu’elles ont le droit d’utiliser sont encadrés ; les sociétés de recouvrement doivent avoir un permis de l’office de la protection du consommateur pour exercer leurs activités.

Les agence de recouvrement sont en fait des intermédiaires entre créancier et débiteur. La société est en effet mandatée par un créancier pour récupérer une dette auprès d’un débiteur mauvais payeur ou qui est dans des difficultés qui l’empêche d’honorer ses obligations de paiement. La société de recouvrement intervient avant une procédure judiciaire.

Il faut noter que la société de recouvrement n’est pas là pour jouer le rôle d’un huissier de justice, c’est plutôt un moyen de montrer au débiteur qu’une action est entreprise par le créancier pour récupérer son due. Parfois cela suffit pour accélérer le paiement de la dette. Si par ailleurs rien n’est fait par le débiteur pour effectuer le paiement, la société de recouvrement peut alors mettre en demeure celui-ci ,  pour cela il faut au préalable demander l’autorisation au ministère des affaires économiques.

La création d’une société de recouvrement peut être effectuée dans la mesure où il y a un compte dédié à la réception des sommes recouvertes surtout dans le cadre d’un rachat de créance par la société. Pour créer une agence de recouvrement, il faut aussi une assurance de responsabilité civile professionnelle ; la personne qui souhaite ouvrir une agence de recouvrement doit aussi enregistrer son entreprise auprès de la chambre de commerce et d’industrie de son lieu d’établissement comme pour toute autre entreprise. Il faut juste noter que la société de recouvrement doit être déclarée auprès du procureur de la république.

La société de recouvrement vient en aide aux créditeurs

La société de recouvrement est une solution pour tous ceux qui ont des débiteurs qui ne recouvrent pas leurs factures. Dans une relation client/prestataire, il y a des transferts d’argent classiques qui respectent un contrat entre les deux parties. En cas d’impayés répétés, le prestataire peut saisir une société de recouvrement pour engager une procédure contre ces méfaits.

Mais avant d’engager cette procédure qui fonctionne aussi bien pour des particuliers que des entreprises, il faut savoir qu’est ce qu’une société de recouvrement ?

La société de recouvrement agit dans l’intérêt du client

La société de recouvrement a un rôle essentiel lorsqu’un particulier ou une entreprise décide de la contacter. Elle mettra en place toutes les procédures nécessaires pour garantir le paiement de la facture d’une centaine voire plusieurs milliers d’euros. Et ce, dans les règles prévues par la loi.

En tant que représentante du client mandaté, la société de recouvrement a toute la légitimité pour engager deux types de procédures. D’abord, elle prend connaissance du dossier dans son entièreté. Ensuite, elle consulte le client pour lequel elle prend en charge la procédure avec deux étapes incontournables :

La première étape est une procédure de renseignement sur le dossier à traiter. En effet, la société de recouvrement doit comprendre les raisons qui ont poussé un client à engager ses services pour régler la facture. Par la suite, il y aura une consultation bilatérale pour engager les actions à mettre en place vis-à-vis de l’entreprise concernée par l’impayé.

Par conséquent, la société de recouvrement contacte le débiteur pour une première rencontre dans le cadre d’une procédure à l’amiable. En effet, c’est la première option qu’engage la société de recouvrement. Elle demande des explications pour connaître les motifs de l’impayé de la part du débiteur. Après ces éléments, elle sera en mesure d’approfondir son enquête avec une demande de saisie des documents.

Si la procédure à l’amiable n’aboutit pas comme le souhaite la société de recouvrement et représentante de son client. Elle engage une action devant les tribunaux. Cette dernière est possible si le débiteur ne répond pas aux requêtes de la société de recouvrement. Ainsi, cette action mènera à un procès dont la justice décidera quelles seront les modalités pénales à l’encontre du débiteur.

À ce titre, les deux parties seront nécessairement confrontés aux preuves et une décision prise en toute indépendance décidera du sort du recouvrement demandé par la partie victime de l’impayé.